Achat d'un terrain à batir, check-list

Vous souhaitez acquérir un terrain afin d'y batir la maison de vos rêves ? Voici ci-dessous une petite check-list

Le terrain lui-même : 

• Quelle est la situation exacte du terrain ? - Existe-t-il une description précise, un plan de situation ?

• Quelle est la superficie ? Y'a-t-il un relevé de mesures ?

• Quelle est la longueur à front de rue ?

• Achète-t-on directement au propriétaire, ou par l'entremise d'un agent immobilier ou d'un notaire ? De qui s'agit-il ?

• Quel est le prix demandé ?

• Le terrain est-il quitte et libre de charges ?

Les prescriptions urbanistiques : 

• Comment le terrain est-il renseigné au plan régional ? (plan de secteur en Région wallonne, plan régional d'affectation du sol à Bruxelles).

• Existe-t-il un plan communal d'aménagement ? (schéma d'orientation local en Région wallonne et plan particulier d'affectation du sol en Région de Bruxelles-Capitale).

• Existe-t-il un permis de lotir/d'urbanisation et des prescriptions urbanistiques de lotissement ?

• Existe-t-il un permis d'urbanisme ?

• Quelle est l'affectation ou l'utilisation actuelle du terrain ? La destination envisagée nécessite-t-elle un permis pour changement d'affectation ou d'utilisation ?

• Un certificat d'urbanisme peut-il être produit ?

• Quelles sont les dispositions des règlements d'urbanisme (règlements régionaux ou règlements/guides communaux d'urbanisme) ?

• Quel est le type de constructions mi-ouvertes, maisons unifamiliales, villas, constructions en bordure de la route, etc. ?

• Quelles sont les normes de construction imposées par le permis d'urbanisme, le permis de lotir/d'urbanisation, le SOL, le PPAS, les prescriptions des règlements généraux ou règlements/guides communaux d'urbanisme ?

• Quelle est la surface à bâtir ?

• Y a-t-il, le cas échéant, des difficultés, des obligations ou des frais supplémentaires à prévoir pour le raccordement au gaz, à l'eau, à l'électricité, à l'éclairage de rue, aux égouts, au téléphone, est. ou pour la construction de routes, sentiers, plantations ?

Circonstances et clauses contraignantes : 

• Y a-t-il une obligation de bâtir ? Dans quel délai ?

• Est-il question de servitudes ? Droit de superfice ? Expropriation ?

• Y a-t-il des conditions imposées en matière de notaire, d'architecte, d'entrepreneur ?

• Existe-t-il des contrats de location ? S'agit-t-il d'un bail à ferme ou d'un bail commercial ou d'un bail de résidence principale ? Est-il possible de mettre fin au bail ? Quelle indemnité sera due au preneur pour renonciation volontaire au bail, pour les améliorations qu'il a apportées au bien, etc.?

• Existe-t-il un permis d'environnement, une attestion du sol (bodemattest) ?

• Le sol est-il pollué ? Y a-t-il une obligation de traitement ?

Source : L'immobilier en pratique - édition anniversaire 25 ans IPI - 2019/2020